Accidents du travail

Dommages corporels

Faute inexcusable de l’employeur

Accident de service

Défendez vos droits !

 

ATMP Faute Inexcusable

Enfin notre solution !

ACCIDENTS DU TRAVAIL – DOMMAGES CORPORELS

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR – ACCIDENT DE SERVICE

Ce site d’accès gratuit est dédié aux victimes d’accident du travail, d’accidents trajet ,maladies professionnelles, accidents de service et dommages corporels qui souhaitent faire valoir leurs droits à réparation de leurs préjudices auprès de tout organisme d’indemnisation, Sécurité sociale et leur employeur.

Site intersyndical et interprofessionnel

Vérifiez la recevabilité d’une demande indemnitaire pour tout handicap d’origine accidentelle

La faute inexcusable est prévue à l’article L452-1 du code de la sécurité sociale :

« Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »

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