Faute inexcusable

Accidents du travail – Maladies professionnelles

Accidents de service – Dommages corporels

Défendez vos droits !

ACCIDENTS DU TRAVAIL – ACCIDENTS DE TRAJET – MALADIES PROFESSIONNELLES

Ce site d’accès gratuit est dédié aux victimes d’accident du travail, d’accidents trajet ,maladies professionnelles, accidents de service et dommages corporels qui souhaitent faire valoir leurs droits à réparation de leurs préjudices auprès de tout organisme d’indemnisation, Sécurité sociale et leur employeur.

Vérifiez la recevabilité de votre demande de reconnaissance de faute inexcusable

La faute inexcusable est prévue à l’article L452-1 du code de la sécurité sociale :

« Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »