Faute inexcusable

Accident du travail – Accident de trajet – Maladie professionnelle

Site d’information d’accès gratuit sur les droits à la réparation des préjudices. Dédié aux victimes d’accidents du travail, accidents  trajet ou maladies professionnelles. 

Ce portail intersyndical et interprofessionnel est dédié aux victimes d’accident ou maladie professionnels qui souhaitent faire valoir leurs droits à réparation de leurs préjudices auprès de tout organisme d’indemnisation, sécurité sociale et leur employeur. Un questionnaire en ligne vous permet de prendre contact avec nos experts afin de vous orienter dans vos démarches.

Vérifiez la recevabilité d’une demande indemnitaire pour tout handicap d’origine accidentelle

La faute inexcusable

(art L452-1)

« Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »

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