Questionnaire

Vous avez la possibilité de laisser vos coordonnées et vos questions relatives à la recevabilité de votre demande de reconnaissance de faute inexcusable.
Notre réponse ne peut être qu’à titre indicatif et consultatif, le site ne gère pas les situations individuelles, il existe pour vous informer, voire vous orienter si vous en faîtes la demande.  En absence de réponse, nous vous invitons à contacter le délégué syndical sur la liste ci-jointe ou l’avocat que vous choisirez sur la liste également ci-jointe.
Nous vous rappellons que les éléments communiqués ne sont pas susceptibles d’être conservés conformément à la loi informatique et Liberté.

PS : ne communiquez pas de pièces svp