Nos professionnels

Charte des Avocats Référents du dispositif Droit-Handicap-Solidartiés

 

Avocat référent du dispositif Droit- Handicap-Solidarités inscrit au site www.fauteinexcusable.com, je m’engage dans le respect des principes essentiels de ma profession à proposer et garantir mes prestations au service des victimes de handicap d’origine accidentel.

. Mon travail : Je m’engage à rechercher la solution indemnitaire et la procédure la plus favorable au recouvrement des droits indemnitaires de mon client.

. Ma Solidarité : Je m’engage à favoriser la procédure indemnitaire assurantielle plutôt que les aides sociales payées par la Solidarité, je m’engage à conseiller à mon client de ne pas solliciter de prestations sociales de même nature lorsque ses droits à indemnisation sont ouverts et les mêmes droits couverts par l’indemnisation, je m’engage à faciliter la réponse de mon client aux interrogations éventuelles des départements ou caisses de prévoyance dans le respect de mes obligations professionnelles et sa responsabilité. Je m’engage à informer la Sécurité sociale ou tout organisme de recours contre tiers au titre de la Sécurité sociale de toute situation relevant d’une créance de Sécurité sociale.

  • Ma disponibilité : pour répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations des victimes, usagers et administrations pour les accompagner dans la durée, jusqu’au terme de la mission que j’aurai acceptée.
  • Mon professionnalisme : les dossiers confiés par mes requérants seront traités comme tout autre, en pleine indépendance. Je veillerai en conscience à la qualité des solutions proposées et des actes rédigés qui engagent ma responsabilité civile professionnelle d’avocat.
  • Une discrétion absolue : soumis à l’obligation absolue du secret professionnel, je veillerai à la parfaite discrétion de mes interventions au service de mes requérants, contrepartie de la confiance particulière qu’ils me font.
  • Une modération de mes honoraires : intervenant pour le compte de personnes atteintes de handicap et infirmités définitives, j’accepte une modération de mes honoraires usuels en la matière, soit une décote de 50 % sur mon taux horaire usuel, et je m’engage à recevoir à titre gracieux tout requérant en faisant la demande pour une première consultation ainsi qu’à effectuer sans facturation d’honoraires les prestations destinées aux familles en situation de précarité, en appliquant les règles de l’Aide juridictionnelle ou des facilités échelonnées de paiement de mes prestations. Je m’engage à ne percevoir aucune rémunération sur les rentes versées par la Sécurité sociale (sauf procédure de faute inexcusable de l’employeur ou accident de service pour lesquelles la majoration de la rente peut faire l’objet d’une rémunération) ou tout autre organisme de prévoyance obligatoire. En cas de convention d’honoraires de résultat, je m’engage à séparer la rémunération des sommes perçues sous forme de capital de la rémunération des sommes perçues sous forme de rente.
  • Une obligation de formation : je m’engage à une mise à jour permanente de mes connaissances, notamment en matière sociale, en effectuant au moins 25 % de ma FCO annuelle en matière de structures d’exercice et en m’efforçant de suivre les formations destinées aux avocats référents qui viendront à être organiser par le Conseil National des Barreaux ou les associations partenaires du dispositif 

. Proximité : Je m’engage à me porter volontaire et bénévole à toute proposition de permanence d’accès au droit et d’information directe auprès des salariés ou usagers des services publics par les organisations représentatives, selon mes disponibilités, la faisabilité technique et le respect de mes obligations déontologiques.

  • Un travail en liaison avec les organisations représentatives: je m’engage à favoriser l’échange avec toute organisation syndicale ou association professionnelle engagée dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap, de favoriser ma  participation à toute information ou formation qui pourra m’être proposée sous réserve de ma disponibilité

. Projet de vie : Conformément à la loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté et l’autonomie des personnes en situation de handicap, je m’engage dans la limite de mon mandat et mes connaissances ou en recommandant tout organisme à caractère social et financier partenaire à apporter mon conseil à l’accompagnement dans la réalisation d’un « projet de vie » et participer à toute réunion pluridiscplinaire d’accompagnement du projet.

. Porter les revendications législatives : Je m’engage à participer et échanger avec toute formation politique ou syndicale qui souhaite engager les discussions, règlements et lois dans le cadre législatif  parlementaire