La Procédure visant à reconnaître la faute inexcusable de l’employeur

I – Saisine

ATTENTION :  La prescription est de deux ans prévu à l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale.

Ce délai commence à courir à compter :

  • pour les accidents du travail, du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;
  • pour les maladies professionnelles, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l’état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l’avis émis par l’expert ou de la date de cessation du paiement de l’indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;

Étant précisé que ce délai est interrompu par l’exercice de l’action pénale ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

II – Procédure de Conciliation

 

La Caisse d’assurance Maladie invite le salarié et l’entreprise à une audience de conciliation. En cas d’échec, la caisse invite le salarié à saisir le TASS Tribunal des Affaires sociales

III – Procédure auprès du Tribunal des affaires sociales

La procédure est à caractère gratuit

ATTENTION : Le salarié peut être accompagné (il est recommandé de l’être)

  • Par un représentant syndical ou un salarié exerçant la même profession
  • Par un avocat
  • Un membre de sa famille

Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue la victime obtient, outre les prestations auxquelles elle avait déjà droit en application du Code de la Sécurité Sociale, une indemnisation complémentaire.

La majoration de rente ou de capital

L’article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que la rente, ou le capital, payé(e) à la victime seront majorés.

La majoration est payée à compter de la date de consolidation, ce qui donne parfois lieu au paiement d’arrérages.

L’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale prévoit l’indemnisation :

  • des souffrances physiques et morales
  • du préjudice esthétique
  • du préjudice d’agrément
  • de la perte de chance de promotion professionnelle
  • de la tierce personne au titre (à partir de la consolidation depuis 2010, la période antérieure est indemnisable intégralement selon le cadre civil)

Indemnisations complémentaires en cas de reconnaissance de la faute inexcusable

– Déficit Fonctionnel Temporaire, lequel n’est pas couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire.

– Les frais d’assistance d’une tierce personne avant consolidation.

– Frais d’assistance d’un médecin conseil à l’expertise médicale (Cass. Civ.2, 18 décembre 2014, n°13-25839 ; Civ.2, 12 février 2015, n°13-17677)

– Le préjudice esthétique temporaire lequel doit être indemnisé comme un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent (Cass. Civ.2, 7 mai 2014, n°13-16204)

– Les frais d’aménagement du logement et d’acquisition d’un véhicule adapté.

– Le préjudice sexuel.

– Le préjudice d’établissement.

(Voir exemples)

IV – Procédure d’appel

En cas de refus de reconnaissance de la faute, le salarié peut interjeter appel devant la chambre sociale de la Cour d’appel du TGI. La représentation par un avocat ou un délégué syndical est obligatoire

V – Conseil d’Etat

Le salarié peut interjeter appel auprès du Conseil d’Etat en cas de contestation de la décision de la Cour d’Appel