Les préjudices indemnisables

Dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, certains préjudices sont indemnisés et pris intégralement en charge par la Caisse d’assurance Maladie du Salarié. Ils sont indemnisés sous forme de rente (Rente AT, Majoration tierce- personne).

Il s’agit des postes

  • Les dépenses de santé actuelles et futures.
  • Les pertes de gains professionnels actuelles et futures.
  • Les frais de déplacement et les dépenses d’expertise techniques.
  • L’assistance d’une tierce personne après consolidation.
  • Le préjudice résultant de la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi que la victime occupe et qui imputable au dommage, ou encore le préjudice subi qui a trait à l’obligation de devoir abandonner la profession exercée avant le dommage.
  • La perte de droits à la retraite.

Suite à décision du Conseil Constitutionnel du 18 Juin 2010, les postes indemnisables sont étendus au-delà des postes pris en charge par la Caisse d’Assurance Maladie (Livre IV). Ils donnent lieu à une indemnisation supplémentaire sous forme de capital ou de rente (au choix du salarié). Les montants peuvent être très importants (voir rubrique chiffrage).

Il s’agit des postes :

  • Déficit Fonctionnel Temporaire, lequel n’est pas couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire.
  • Les frais d’assistance d’une tierce personne avant consolidation.
  • Frais d’assistance d’un médecin conseil à l’expertise médicale (Cass. Civ.2, 18 décembre 2014, n°13-25839 ; Civ.2, 12 février 2015, n°13-17677)
  • Le préjudice esthétique temporaire lequel doit être indemnisé comme un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent (Cass. Civ.2, 7 mai 2014, n°13-16204).
  • Les frais d’aménagement du logement et d’acquisition d’un véhicule adapté.
  • Le préjudice sexuel.
  • Le préjudice d’établissement
  • Préjudices des proches et victimes par ricochet